Mon patrimoine

1517221140

Le mandat de protection future Une bonne alternative

Librement consenti, le mandat de protection future permet d'organiser, par avance, une dépendance à venir et une protection de ses intérêts personnels et patrimoniaux.

Dans quels cas peut-on faire un mandat de protection future ?

Avec le mandat de protection future pour soi, on devance les éventuels problèmes à venir. Contrairement aux mesures de protection, plus ou moins contraignantes (sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle), qui peuvent être décidées par le juge, ici c'est vous qui choisissez de vous organiser pour l'avenir. Ce mandat permet, en effet, d'anticiper votre éventuelle dépendance, en désignant un mandataire pour gérer votre vie quotidienne et celle de vos biens, le moment venu. Il s'agira d'une personne de confiance et non de quelqu'un désigné par le juge. Il est aussi possible de consentir un mandat pour autrui. C'est le cas pour des parents qui souhaiteraient faire un mandat pour leur enfant mineur ou pour leur enfant majeur handicapé.


Qui peut être mandataire ?

Vous pouvez confier l'ensemble du mandat à un seul mandataire qui veillera à la fois à la protection de la personne et à celle du patrimoine. Vous pouvez aussi dissocier les deux aspects avec deux mandataires différents. Il est également possible d'opter pour une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires de protection des majeurs, disponible à la Préfecture ou au Tribunal d'Instance, ou choisir un mandataire professionnel comme un avocat ou un conseiller en gestion de patrimoine.

Quel est l'intérêt du mandat notarié ?

Le mandat de protection future pour soi peut être sous-seing privé. Dans ce cas, le rôle du mandataire sera limité aux actes dits conservatoires (ceux qui, par nécessité ou urgence, servent à sauvegarder un droit ou empêcher la perte d'un bien) ou aux actes de gestion courante. L'avantage du mandat notarié est de permettre au mandataire de faire des actes patrimoniaux, comme une vente par exemple, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir le juge. En revanche, les donations restent soumises à l'autorisation préalable du Juge des Tutelles. Avec un mandat notarié, c'est au notaire que le mandataire devra rendre des comptes tous les ans.
Attention, le mandat de protection future pour autrui (par exemple un mandat pris par des parents pour leur enfant handicapé) doit obligatoirement être fait par acte notarié.

 

Stéphanie Swiklinski

Dernière modification le 29/01/2018

Informations juridiques

  • 1556810203

    Placements Pensez à diversifier pour plus de rentabilité et de sécurité

    C'est bien connu "il ne faut pas mettre tous les œufs dans le même panier". En matière de placement,  ce devrait être la maxime à ne pas oublier. À côté de l'immobilier et des investissements classiques, il existe d'autres pistes à explorer. Suivez le guide !
    Lire la suite
  • 1556809137

    Les données cadastrales désormais accessibles aux particuliers

    Vous avez besoin d'estimer votre maison ou votre appartement ? Ou vous êtes tout simplement curieux de savoir combien votre voisin a acheté sa maison ? C'est désormais possible depuis que Bercy met sa base de données en libre accès.
    Lire la suite
  • 1556808380

    Donation Est-ce que je peux changer d'avis ?

    Vous avez fait une donation à une personne qui vous était très proche. Mais le temps passant et les circonstances de la vie faisant, vous ne voyez plus cette personne ni les choses du même oeil. Vous regrettez votre donation. Mais peut-on revenir sur sa décision ? Rassurez-vous, le Code civil prévoit des cas où il est possible de faire "machine arrière".
    Lire la suite
  • 1556807901

    La donation entre époux Petit acte d'un grand intérêt

    La donation entre époux appelée aussi donation "au dernier vivant" fait partie des outils juridiques qui permettent de mettre à l'abri son conjoint.
    Lire la suite
Mentions légales