Ma famille

1519740056

Succession Vous avez dit recel ?

On entend plus souvent parler du recel de biens volés que du recel de succession. Et pourtant, ça existe quand un héritier cherche, de façon malhonnête, à obtenir une part d'héritage supérieure à celle à laquelle il a légalement droit.

Deux conditions pour un recel

Il n'y a pas vraiment de définition légale du recel successoral. Cependant, tous les spécialistes et les écrits sont unanimes pour dire qu'il faut la réunion de deux éléments :
• un élément matériel (destruction ou dissimulation d'un testament olographe, dissimulation de biens faisant partie de la succession, non évocation d'une dette envers le défunt...),
• un élément intentionnel, c'est-à-dire la volonté de priver les autres héritiers d'une partie de ce qui leur revient.

A ne pas confondre avec la captation d'héritage

La captation d'héritage (ou détournement d'héritage) se traduit par des manœuvres frauduleuses de la part d'un tiers non héritier (voisin, ami, aide à domicile...) pour profiter de la vulnérabilité d'une personne (âge, maladie, faiblesse psychologique...) afin de s'approprier tout ou partie des biens de sa future succession. Pour cela, divers moyens sont utilisés : utilisation abusive d'une procuration bancaire, détournement de liquidités, souscription d'une assurance-vie...

 

 

Des solutions pour prévenir le recel successoral

Pour éviter le recel, votre meilleur allié sera le notaire. Dès l'ouverture d'une succession, les héritiers auront intérêt à demander de procéder à un inventaire de la succession. Cet acte établi par un notaire, éventuellement avec l'assistance d'un commissaire-priseur, comporte une liste et une estimation, article par article, des biens meubles de la personne décédée. Il est également possible de demander auprès du tribunal d'instance, l'apposition de scellés sur les biens du défunt.
Si un héritier soupçonne ou découvre un recel successoral, il devra le mentionner lors du partage de la succession et apporter des preuves pour étayer ses propos. Il appartiendra au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession de statuer sur le prétendu recel en fonction des preuves apportées et l'existence de l'intention de nuire aux autres héritiers.

 

Quelles sanctions ?

L'héritier receleur encourt plusieurs types de sanction  :
• il n'aura plus la faculté de renoncer ou d'accepter la succession à concurrence d'actif. En clair, cela signifie que le receleur perd son droit d'option successorale et il est considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement. Si la succession présente des dettes, il sera donc tenu de les payer.
• il est privé des biens qu'il a détournés. S'il s'agit d'une somme d'argent, le receleur devra, en plus, acquitter des intérêts au taux légal à compter de l'appropriation abusive. S'il s'agit d'un bien matériel, il devra le restituer dans l'état où il était au décès de son propriétaire.
• les autres héritiers peuvent aussi porter plainte pour vol, abus de confiance ou de faiblesse, escroquerie…

Un droit au repentir
Faute avouée sera, peut-être, pardonnée. Le receleur peut échapper aux sanctions si, de lui-même, il restitue les biens détournés de la succession. Mais attention, ça ne marche pas dans tous les cas. Il faut que cette démarche soit spontanée et intervienne avant la découverte du recel et le déclenchement des poursuites par les héritiers.

 

Marie-christine Ménoire

Dernière modification le 27/02/2018

Informations juridiques

  • 1556810203

    Placements Pensez à diversifier pour plus de rentabilité et de sécurité

    C'est bien connu "il ne faut pas mettre tous les œufs dans le même panier". En matière de placement,  ce devrait être la maxime à ne pas oublier. À côté de l'immobilier et des investissements classiques, il existe d'autres pistes à explorer. Suivez le guide !
    Lire la suite
  • 1556809137

    Les données cadastrales désormais accessibles aux particuliers

    Vous avez besoin d'estimer votre maison ou votre appartement ? Ou vous êtes tout simplement curieux de savoir combien votre voisin a acheté sa maison ? C'est désormais possible depuis que Bercy met sa base de données en libre accès.
    Lire la suite
  • 1556808380

    Donation Est-ce que je peux changer d'avis ?

    Vous avez fait une donation à une personne qui vous était très proche. Mais le temps passant et les circonstances de la vie faisant, vous ne voyez plus cette personne ni les choses du même oeil. Vous regrettez votre donation. Mais peut-on revenir sur sa décision ? Rassurez-vous, le Code civil prévoit des cas où il est possible de faire "machine arrière".
    Lire la suite
  • 1556807901

    La donation entre époux Petit acte d'un grand intérêt

    La donation entre époux appelée aussi donation "au dernier vivant" fait partie des outils juridiques qui permettent de mettre à l'abri son conjoint.
    Lire la suite
Mentions légales